Les 26 critères de discrimination prohibés par la loi

Les critères de discrimination prohibés par la loi française sont au nombre de vingt-six. La loi interdit de traiter une personne défavorablement sur le fondement de vingt-six critères. Les voici, chacun avec sa définition, le texte qui le fonde et un exemple concret. Tapez un mot dans le champ de recherche : la liste se filtre au fur et à mesure.

Les critères de discrimination prohibés par la loi, comment les lire

Une discrimination, au sens du droit, suppose deux choses réunies : un traitement défavorable, et le fait que ce traitement repose sur l’un des critères prohibés par la loi, dans une situation visée par la loi — l’accès à un emploi, à un logement, à un service, à un bien, à une formation. Une décision injuste qui ne repose sur aucun de ces critères peut être contestable pour d’autres raisons, mais ce n’est pas une discrimination.

La liste s’est allongée par couches successives. Le noyau vient de l’article 225-1 du code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail. Se sont ajoutés le lieu de résidence en 2014, la vulnérabilité économique en 2016, la domiciliation bancaire et l’identité de genre la même année, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français en 2017, et enfin la qualité de lanceur d’alerte en 2022. Cette chronologie n’est pas anecdotique : chaque ajout correspond à un contentieux qui ne trouvait pas de fondement, et que le législateur a fini par nommer.

Discrimination directe et discrimination indirecte

La discrimination directe est la plus simple à se représenter : une personne est traitée moins favorablement qu’une autre, explicitement à cause d’un critère. Une annonce qui exige « le français langue maternelle » en est un cas d’école.

La discrimination indirecte est plus fréquente et bien plus difficile à établir. Une règle apparemment neutre — un critère de sélection, un horaire, un barème — désavantage particulièrement les personnes présentant l’un des critères prohibés, sans que rien ne le dise. Elle n’est licite que si elle est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens employés sont nécessaires et proportionnés. C’est ce raisonnement en trois temps que les juges appliquent, et c’est là que se joue l’essentiel des affaires sérieuses.

C’est aussi pour cela qu’un outil de détection de mots, comme notre analyseur d’offres d’emploi, ne peut jamais suffire : il attrape le direct, pas l’indirect. Seule une mesure des effets — un testing, une analyse de cohorte, une comparaison de barèmes — met l’indirect en évidence.

La charge de la preuve

En matière de discrimination, la preuve est aménagée. La personne qui s’estime victime n’a pas à démontrer la discrimination : elle doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Il revient ensuite à l’employeur, au bailleur ou au prestataire de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce renversement, prévu à l’article L.1134-1 du code du travail, est la clé de la plupart des décisions favorables.

Concrètement, un faisceau d’indices suffit à déclencher le renversement : une comparaison de carrière avec des collègues entrés en même temps, une série de refus documentés, un écart statistique non expliqué. C’est exactement ce que produisent les enquêtes que publie la revue — et c’est pourquoi nous joignons systématiquement les données brutes aux articles.

Où saisir, et dans quel délai

La saisine du Défenseur des droits est gratuite, se fait en ligne ou auprès d’un délégué territorial, et n’interrompt pas les délais de recours : elle peut donc se mener en parallèle d’une action en justice. L’action civile en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation. Les rappels de salaire, eux, obéissent à un délai plus court. Devant le juge administratif, le délai de recours contre une décision explicite est de deux mois.

Ces délais varient selon la nature de l’acte contesté et selon ce que l’on demande. Vérifiez-les avec un professionnel avant de renoncer à agir : une prescription mal comprise fait plus de dégâts qu’un dossier imparfait.